CGV

Conditions Générales de Vente pour Prestations de Services (CGV)

ARTICLE 1 – Généralités

Article 1. 1 – «Toolnia», micro-entreprise individuelle, dont le siège social est au : 91 Traverse de Pissevin – 30900 Nimes, immatriculée à l’URSSAF Languedoc-Roussillon, sous le numéro SIRET : 901 094 995 00015. « Toolnia» exerce une activité de coaching/conseil en développement personnel et organise des ateliers/prestations anti-stress.

Article 1. 2 – Les présentes conditions générales régissent tous les contrats passés entre micro-entreprise individuelle « Toolnia» (ci-après « La Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de l’activité de « Toolnia».

Article 1. 3 – Le numéro de téléphone de l’Instructrice est le +33 7.69.42.42.48. Son adresse de courrier électronique est contact@toolnia.com.

Article 1. 4 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de service proposée par la Prestataire, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 1. 5 – La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « Toolnia» et est non contractuelle.

Article 1. 6 – Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la Prestataire emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 1. 7 – Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – Caractéristiques générales et nature des prestations

Article 2. 1 – La finalité de l’activité de « Toolnia» réalisée par Irene PILA CASTELLANOS est la divulgation et éducation scientifique et le conseil en bien-être et réduction de stress de la personne.

Article 2. 2 – Les services et ateliers proposés par Irene PILA CASTELLANOS ne substituent en aucun cas un avis médical ou thérapeutique.

Article 2. 3 – Sont également exclues de l’activité de « Toolnia », toute intervention agressive ou d’harcèlement de la part du client. Tout comportement déplacé envers Irene PILA CASTELLANOS pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Article 2. 4 – Les Prestations proposées par « Toolnia » sont disponibles sur le site internet www.toolnia.com. Irene PILA CASTELLANOS, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utiles sans être tenue cependant de les apporter aux prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.

ARTICLE 3 – Conditions de réalisation des prestations

Article 3. 1 – « Toolnia » n’intervient que sur rendez-vous dans les locaux du client (particulier ou entreprise), sur rendez-vous online, en milieu professionnel ou culturel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissement de santé ou recherche (hôpitaux, cliniques,…), dans tous lieux recevant du public (associations, cadres évènementiels, salons, congrès…). En cas d’impossibilité de réaliser les prestations chez un client, « Toolnia » se réserve la possibilité de proposer la réalisation de la prestation online.

Article 3. 2 – Les prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi et le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le Client et « Toolnia »

Article 3. 3 – Si la prestation ne se réalise pas online, le Client s’engage à mettre à disposition de « Toolnia » un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation.

Article 3. 4 – La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail, sur les réseaux sociaux ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.toolnia.com.

Article 3. 5 – Dans le cas où la prestation ne se réalise pas online, la durée des ateliers indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 10 à 15 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué.

Article 3. 6 – Pour toutes les prestations en groupe ou individuels, le client est responsable de l’information qu’il partage, sans qu’en aucun moment il soit obligé à la partager et cela restera confidentiel.

Article 3. 7 – Afin de préserver la qualité et les valeurs des ateliers impartis, l’enseignant, le personnel professionnel ou tout autre personne ayant accueilli les prestations de « Toolnia», n’est pas autorisé à former d’autres personnes.

ARTICLE 4 – Les contres indications aux prestations

« Toolnia» se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état normal (ivresse, incohérence, excitation, etc…), ou l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation de la prestation

ARTICLE 5 – Conditions financières

Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.toolnia.com. «Toolnia » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix mentionnés sur le site internet de « Toolnia» sont indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « Toolnia» deviendrait soumise à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement. « Toolnia» se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

Article 5. 1 – Dans le cadre d’une prestation dans les locaux du client ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties, le devis signé valant bon de commande. Le paiement de la prestation devra se faire par paiement online, chèque, en espèce ou par virement bancaire 24h avant la prestation. Dans le cas de conditions de paiement spécifiques, elles feront l’objet d’une mention dans le devis. En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail ou téléphone au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.

Article 5. 2 – Les « Bons cadeaux » : Le client a la possibilité d’acheter un « Bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.toolnia.com). Pour cela, « Toolnia» devra être informée de la prestation souhaitée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse email et postale complète (à défaut, « Toolnia» ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que les nom, prénom, téléphone et email du tiers bénéficiaire. Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par chèque ou en espèces) du client que le « Bon cadeau » lui sera envoyé par email. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec « Toolnia » en indiquant le code mentionné sur le « Bon cadeau ». Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le Client devra effectuer une demande écrite par e-mail à contact@toolnia.com. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception du Bon cadeau. Le « Bon cadeau » est valable 3 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, de fin de validité, ou de non-exécution par le tiers bénéficiaire. Dans le cadre d’un « Bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaires, si la personne prévient « Toolnia» uniquement par mail au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, le « Bon cadeau » n’aura plus de validité. Tout « Bon cadeau » arrivé à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisé ni remboursé.

Article 5. 3 – Pour les prestations nécessitant un devis personnalisé, le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 35% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par virement bancaire. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 jours suivant la date d’émission de la facture, par virement.

Article 5.4. – Le taux des pénalités de retard est indexé sur le taux directeur d’intérêt semestriel appliqué par la Banque centrale européenne, en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet, majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Article 5.5 – Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « Toolnia» au moins 15 jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « Toolnia» sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50% du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. Si l’annulation intervient dans les 7 jours ouvrables avant la date fixée, « Toolnia» sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75% du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100% du montant de la prestation prévue. En cas d’annulation à l’initiative de « Toolnia» et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 jours.

 ARTICLE 6 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Irene PILA CASTELLANOS, « Toolnia» se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients de « Toolnia» seront résiliés de plein droit sans qu’ils ne puissent être réclamés à « Toolnia» une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

 ARTICLE 7- Lieu d’intervention

« Toolnia » déploie son activité online sans frais supplémentaires. En cas de prestation sur place et sous demande, des frais de déplacement seront facturés.

ARTICLE 8 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. Ainsi, toute réclamation doit m’être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants le jour de la prestation concernée : Irene PILA CASTELLANOS 91 Traverse de Pissevin – 30900 Nîmes. A défaut, tout différend survenant avec un client et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes. Pour l’ensemble des autres Clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

ARTICLE 9- Propriété intellectuelle

Irene PILA CASTELLANOS est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments mise à disposition avant/pendant ou après aux ateliers et aussi accessibles sur le site www.toolnia.com, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Irene PILA CASTELLANOS est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « Toolnia». Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « Toolnia» ou autres éléments du site www.toolnia.com, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Irene PILA CASTELLANOS. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 – Responsabilité civile professionnelle

« Toolnia», représenté Irene PILA CASTELLANOS, cotise à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès d’une compagnie notoire, une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation. Il est précisé que la responsabilité de Irene PILA CASTELLANOS ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Irene PILA CASTELLANOS l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé.

 ARTICLE 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.